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Vous avez été cotisé… et voulez contester? |
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Quelle que soit la nature de votre contestation, vous devez agir si vous n’êtes pas entièrement d’accord avec les sommes réclamées. Après la cotisation, il est normal que les autorités ne soient pas très actives dans votre dossier, elles ne peuvent pas encore vous forcer à payer. Faites attention, ce n’est pas un « bon signe » et vous n’avez pas été oublié. Elles attendent plutôt que vous soyez hors délai pour pouvoir percevoir les sommes dues. Dès que vous êtes hors délai pour vous opposer, votre dossier sera transféré à la perception. La perception ne négocie pas, elle perçoit. Lorsque les saisies commencent et qu’un huissier prend l’inventaire de vos meubles, il est possible que votre droit d’opposition soit prescrit. Où que vous en soyez dans le processus, nous voulons vous parler. La première rencontre est gratuite et elle vous servira bien, que vous reteniez nos services ou non. Vous ferez affaires avec un avocat dès le départ et vos droits seront protégés. Évitez les erreurs, et parlez à un professionnel dès maintenant (cliquez ici). La première étape: l’opposition. Tant au niveau municipal, provincial que fédéral, vous devez vous opposer auprès des autorités fiscales dans un délai variant entre 30 et 90 jours à partir de l’envoi de l’avis de cotisation. Vous pouvez être relevé du défaut de vous opposer dans ce délai s’il a été impossible de le respecter. En réponse à votre opposition, l’autorité peut annuler, ratifier ou modifier la cotisation ou elle peut en établir une nouvelle. Bien qu’il soit toujours possible d’obtenir « gain de cause » en opposition, il est probable que votre opposition soit rejetée. N’oubliez pas, si vous ne vous opposez pas dans les délais légaux, même si vous avez manifestement raison, on ne vous reconnaîtra plus le droit de contester les sommes cotisées et vous devrez payer ces sommes en plus des pénalités, intérêts et frais divers applicables. La deuxième étape: l’appel devant un tribunal. L’appel est l’étape la plus importante de la contestation. En avançant dans votre contestation, vous remarquerez que votre opinion ne compte pas toujours et vous aurez peut-être l’impression de n’avoir aucun droit face aux autorités fiscales. C’est que vous faites affaires avec les employés des autorités fiscales et ils ne sont pas impartiaux. Devant les tribunaux, vous serez devant un juge impartial qui vous écoutera et qui tranchera en fonction de l’évidence produite. Bien qu’un procès puisse paraître intimidant, il s’agit du seul endroit où vos arguments seront vraiment écoutés. À moins d’être satisfait d’un résultat, n’abandonnez pas vos droits avant d’être entendu par un juge. Parlez-en nous. Au niveau provincial, au Québec, les tribunaux compétents sont la chambre administrative de la Cour du Québec et le TAQ. Au niveau fédéral, ce sont la Cour canadienne de l’Impôt et la Cour fédérale. Un particulier peut s’y représenter seul. Nous le déconseillons toutefois à moins que l’enjeu soit de peu d’importance. Une personne morale doit toujours être représentée. AGIR CONCRÈTEMENT Pourquoi ne pas remplir les formulaires qui suivent dès maintenant, il faudra faire quelque chose éventuellement, pourquoi pas toute suite ? Nous vous ferons parvenir un estimé des honoraires exigibles et commenterons sur vos chances de succès, gratuitement. Si vous êtes craintif au niveau des honoraires, cliquez ici. N’attendez pas d’être en perception pour agir: Opposition—Personne physique* Opposition—Personne morale (corporation)* Liens utiles: Barreau CAIJ CANLII Cour canadienne de l’impôt CSC Jugements |
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Vous avez été cotisé… et voulez contester? |
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tel: 514-668-2265 |