DÉLAIS

Les contribuables ignorent généralement qu’il n’y a pas de limite aux périodes pouvant faire l’objet de vérifications et de cotisations.  Or, il n’y a pas de limite!  On peut vérifier, et cotiser les 20 dernières années, voire plus.   Les règles concernant la tenue de registres et factures n’ont pas d’impact direct sur la capacité des autorités fiscales à vérifier en dehors de ces périodes.  En cas de cotisation en dehors du délai de tenue des registres, les difficultés liées à l’absence de registre tomberont sur les épaules du contribuable ou des autorités fiscales.  Un autre principe qui s’applique est la prescription applicable pour l’émission de cotisation.  La « prescription » est le délai normal pour faire quelque chose, un peu comme une date d’échéance.  Cette prescription est habituellement de 3 ou 4 ans (3 ans en matière d’impôts).  Elle n’empêche pas les nouvelles cotisations en matière fiscale, mais elle opère un renversement de fardeau de preuve en cour.  Cette prescription ne court habituellement pas si vous n’avez pas fait de déclaration fiscale.  Par exemple si vous résidiez en Ontario et n’avez pas fait de déclaration au Québec, la prescription ne court pas au Québec. 

Si le délai de prescription est dépassé, les autorités fiscales vont utiliser une tactique simple mais efficace pour que vous y renonciez:  Ils vont vous menacer de vous cotiser massivement, et sans délai, à moins que vous ne signiez une renonciation au délai normal de cotisation.  En signant, vous renoncerez au délai de prescription, ce qui vous nuira par la suite … quand vous recevrez quand même la grosse cotisation.

Impact de la prescription: 

Sans la prescription, vous avez le « fardeau de preuve » en opposition, puis en cour. Le fardeau de preuve veut dire, grossièrement, que si le juge est incertain de la preuve, celui qui a le fardeau de preuve perd. Vous devrez donc prouvez vos revenus et la fausseté des cotisations.  Ce fardeau n’est pas facile à rencontrer, à moins d’être représenté par un avocat spécialisé. 

Si le délai de cotisation est prescrit, ce fardeau tombe sur les épaules des autorités fiscales. 

L’absence de registres ou l’incapacité de « faire sa preuve » nuit à la partie qui a ce fardeau de preuve.  Si ce n’est pas prescrit, la preuve est votre problème.  Si c’est prescrit, c’est le problème des autorités fiscales.  Ceci étant dit, le fardeau nécessaire pour que les autorités fiscales contestent la prescription n’est pas très compliqué, il n’est pas le même que votre fardeau si la prescription ne s’applique pas.  Non ce n’est pas « juste », mais c’est la réalité. 

Bref, ces questions sont complexes et nuancées.  Rappelez-vous qu’on peut vous vérifier pour n’importe quelle période et que pour éviter les erreurs stratégiques, un avocat spécialisé devrait vous conseiller dès le départ d’une vérification, pour des délais prescrits ou non.

tel: 514-668-2265