Vous avez été cotisé…

et voulez contester? 

La faillite devrait être la toute dernière avenue envisagée.  Par la faillite, vous reconnaissez, dans les faits, devoir les soldes dus au moment de la faillite.  Or, même en tenant pour acquis que vous êtes éligible à une libération de cette faillite, les autorités fiscales possèdent une panoplie d’outils pour contourner la faillite et se faire payer:

1) La responsabilité des tiers pour tout transfert effectué sous la juste valeur marchande: Cette responsabilité n’a aucun lieu avec les transferts illégaux dans la période précédant une faillite.  Une donation qui demeure valide malgré une faillite engagera quand même la responsabilité du bénéficiaire de la donation, même après votre libération de la faillite.  Règle générale, une faillite pointera l’intérêt des autorités fiscales, et les cotisations, vers votre conjoint (e).

2) Un constat d’infraction:  La faillite n’empêche pas qu’un constat d’infraction vous soit envoyé pour des sommes similaires, ou supérieures, aux sommes visées par la faillite. Une faillite, sans contestation des sommes cotisées, constituera, dans les faits, une forme d’admission des sommes réclamées ce qui pourrait nuire à une cause pénale. 

3) Le harcèlement de vos futurs partenaires d’affaires ou employeurs:  Les autorités fiscales peuvent invalider les numéros de taxes des entreprises au sein desquels vous travaillerez dans le futur, sous certaines conditions.

Ces questions méritent généralement une rencontre avec nous avant de mandater un syndic de faillite. 

Litige fiscal, litige fiscal, litige fiscal, autorité des marchés financiers,  AMF, MESS,  cotisation, impôt, taxes, taxe carburant, sanction, délit initié, administrateur, fraude, fraude fiscale, avocat, avocat fiscaliste, avocat fiscal, avocat affaires, avocat commercial, avocat mba

tel: 514-668-2265