Vous avez été cotisé…

et voulez contester? 

Commençons par deux commentaires importants:  Premièrement la faillite ne vous libérera pas des sommes dues en conséquence d’infractions pénales. Deuxièmement, les sommes confisquées en matières pénales et criminelles demeurent entièrement imposables entre vos mains après avoir été confisquées par les autorités.  Donc après les accusations, même après une peine d’emprisonnement, les cotisations fiscales seront émises pour les sommes confisquées, parfois plusieurs années plus tard.

Des accusations pénales peuvent porter sur des sommes monétaires de faible importance, des sommes majeures ainsi que des peines d’emprisonnement.

1) Sommes de faible importance:  Il est simple de plaider coupable et payer une amende de faible importance.  L’impact de ces antécédents sur vos contestations de cotisations fiscales ou à des constats d’infractions majeures et/ou réclament une peine d’emprisonnement n’est toutefois pas négligeable. Avant de plaider coupable et payer, nous vous suggérons de nous contacter pour évaluer la suite de votre dossier fiscal et pénal selon les circonstances.

2) Sommes importantes et peines d’emprisonnement:   Il y a un lien direct entre les sommes réclamées dans les constats d’infractions et le risque qu’une peine d’emprisonnement soit demandée.  Il y a beaucoup d’avocats compétents en matière pénale qui peuvent vous représenter en matière pénale.  N’oubliez cependant pas que même au niveau pénal, les questions principales en cas de fraudes fiscales seront de nature fiscale et non pas pénales et nécessitent une pratique en fiscalité de la part de votre procureur.  Les juges en matière pénale n’ont d’ailleurs pas le « mandat »  de calculer des droits éludés en matière d’impôts, de TPS ou de TVQ, contrairement à la Cour canadienne de l’impôt.  En matière pénale, le juge se fiera donc aux procureurs pour bien expliquer l’aspect fiscal de l’infraction. Évitez donc que les seuls procureurs présents en Cour qui peuvent plaider la fiscalité soient ceux de Revenu Québec. Étant concetrés en matière fiscale, nous pouvons rétablir l’équilibre en votre faveur dans le cadre de votre procès en matière pénale/fiscale en jetant un doute tant sur votre culpabilité ainsi que sur les sommes prétendument éludées ou leur caractère imposable.

Litige fiscal, litige fiscal, litige fiscal, autorité des marchés financiers,  AMF, MESS,  cotisation, impôt, taxes, taxe carburant, sanction, délit initié, administrateur, fraude, fraude fiscale, avocat, avocat fiscaliste, avocat fiscal, avocat affaires, avocat commercial, avocat mba

tel: 514-668-2265