Vous avez été cotisé…

et voulez contester? 

En présence d’un « projet de cotisation », contactez-nous, il s’agit de situations nécessitant une analyse préliminaire pour que vous compreniez bien la situation.  Un projet de cotisation implique que vous avez été ciblé pour une vérification sur la foi d’indices de fraude fiscale qui dépassent le cadre d’une vérification aléatoire.

Si vous n’êtes pas d’accord avec le projet ou les cotisations, vous avez des délais à respecter pour réagir.  Ces délais oscillent entre 21 et 90 jours.  Dans le cas du délai d’opposition, il s’agit de 90 jours, pas trois mois, et ce délai est péremptoire, c’est donc dire qu’il faut le respecter à moins d’être en situation d’impossibilité de faire l’opposition (Si vous avez dépassé un délai, veuillez nous contacter sans délai pour y remédier)

Il est toujours préférable de procéder par le biais d’un avocat pour la préparation des avis d’opposition.  En ce qui nous concerne il s’agit d’une étape qui ne représente pas de frais importants, l’évaluation initiale du dossier est gratuite et procéder ainsi vous évitera de faire des erreurs ou admissions embarrassantes si vous plaidez sans réellement comprendre les motifs au soutien des cotisations.  Votre comptable peut aussi faire les oppositions, il est toutefois préférable de procéder par un avocat neutre s’il y a potentiel de conflit d’intérêts pour le comptable, par exemple si la qualité de son travail ou de ses conseils sont en jeu par les cotisations ou si sa responsabilité peut être engagée dans le cadre de la vérification.  Règle générale, il est préférable de conserver votre comptable comme témoin de son travail plutôt que comme représentant dans le cadre d’un litige.  Ceci étant dit, en règle générale l’objectif n’est pas de jeter quelque blâme que ce soit sur votre comptable dans le cadre du litige, même en présence d’erreurs, on attaque les conclusions et cotisations des autorités fiscales.

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