Vous avez été cotisé…

et voulez contester? 

Tout transfert d’actif engage la responsabilité du bénéficiaire, que ce soit une fiducie ou un conjoint. Si une dette fiscale existe éventuellement pour une période durant laquelle un transfert s’est produit, que la dette existe au moment du transfert ou non, ce transfert engage la responsabilité financière du bénéficiaire.  Par exemple, si en 20XX vous donnez votre maison à votre conjointe et que 5 ans plus tard des nouvelles cotisations sont émises pour la période 20XX, votre conjointe deviendra solidairement responsable de votre dette fiscale jusqu’à la valeur de la dette ou de la valeur de la maison lors du transfert. 

La protection d’actifs peut donc se produire dans deux situations précises: dans l’absence absolue de dette présente OU potentielle et dans le cadre d’une situation de dette présente ou potentielle.

1) Avant que des dettes fiscales mettent en péril vos actifs, ils peuvent être transférés de diverses manières qui peuvent être montées par notaires, avocats ou autres conseillers compétents. (Fiducie, gel successoral, dons entre conjoints, etc.).  Puisque ces situations ne sont pas litigieuses, elles ne font pas partie de nos services offerts.

2) Si des dettes fiscales existent ou risquent d’exister:  Donner sa maison à sa conjointe après avoir été cotisé n’est malheureusement pas une stratégie efficace dans les circonstances, ni le transfert d’actifs dans une fiducie.  N’oubliez d’ailleurs pas qu’au Québec, les fiducies visant la protection d’actifs sont limitées à des situations très particulières.  Si votre professionnel suggère une fiducie pour protéger vos actifs ou mettre votre maison au nom de votre femme alors que vous avez déjà des dettes fiscales importantes, changez de professionnel.  Veuillez noter que la responsabilité concernant les transferts en matière fiscale et les transferts illégaux en matière de faillite ne sont pas liés.  Un transfert permis en matière de faillite ne limite d’aucune manière la cotisation du bénéficiaire en matière fiscale.  La libération d’une faillite ne limite pas, non plus, la responsabilité de ces bénéficiaires.  Pour en savoir plus, nous suggérons de nous rencontrer pour voir ce qui peut être fait dans ces circonstances.

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