Vous avez été cotisé…

et voulez contester? 

Voici un survol général:

Comptable: Pour la tenue de livres, les déclarations fiscales, les vérifications comptables et la confection et/ou la certification des états financiers et pour identifier des stratégies fiscales pour minimiser les impôts dus.  Pour l’assistance à une vérification comptable par les autorités fiscales. (voir http://cpaquebec.ca/home.html )

Notaire: Droit non-contentieux (Ventes d’immeubles, d’entreprises, planification successorale, planification fiscale, constitution de fiducies, etc.).  Il est à noter que plusieurs avocats ont une pratique s’assimilant aux notaires, dans le cadre de planification fiscale ou vente d’entreprise par exemple.  Les notaires et les avocats ont la même formation de base. Ils se distinguent par leur spécialisation professionnelle et leur appartenance à des corps professionnels distincts. (voir www.cnq.org )

Avocat: Droit contentieux, seuls professionnels autorisés à représenter des parties à un procès en matières contentieuses.  Les avocats se pratiquent habituellement dans des domaines précis du droit puisque les lois sont complexes et les procédures et délais applicables varient grandement entre ces domaines. Voici quelques exemples de domaines de droit: droit criminel et carcéral, droit civil général, droit commercial, droit familial, droit de la faillite, droit du travail, immigration, planification fiscale, litige fiscal.  Notre pratique est le litige fiscal, soit les problèmes d’impôts, de taxes, de retenues à la source, d’impôt sur le tabac, etc.  Le litige fiscal se distingue de la planification fiscale en ce que la planification fiscale vise à anticiper le futur, protéger les actifs et minimiser les impôts futurs de différentes manières. Le litige fiscal vise à contester les cotisations et à conserver les actifs menacés par les dettes fiscales.  Pour plus d’informations, contactez-nous.

Syndic de faillite: Outre la possibilité d’éviter la liquidation pure et simple des actifs par le biais d’offres, le syndic de faillite prend possession des actifs du failli et les gère avec l’objectif de les liquider et de remettre le produit de cette liquidation aux créanciers du failli.  Il ne travaille par sous la direction du failli mais sous la surveillance d’un juge de la Cour supérieure.  La faillite signifie donc perdre ses actifs et le contrôle de son dossier fiscal, ce qui n’est pas sans conséquence et mérite une réflexion sérieuse.  (voir http://www.ic.gc.ca/eic/site/bsf-osb.nsf/fra/accueil )

 

 

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tel: 514-668-2265