Vous avez été cotisé

et voulez contester? 

Il existe trois situations typiques de vérification et enquête:

1) Une simple vérification par laquelle un vérificateur vous demande, par téléphone ou par lettre, de lui transmettre une copie de facture pour un compte spécifique, par exemple le compte « publicité » ou encore les frais de garderie.  Normalement, vous n’avez pas besoin d’assistance pour y répondre.  Si on refuse des factures pourtant légitimes, il y a alors lieu de prévoir de faire opposition quand vous serez cotisé.

2) Dans le cas d’une entreprise: une vérification comptable standard de tous les registres et factures à votre siège social, avec ou sans visite des locaux avec la participation de votre comptable.  Si vous êtes inquiet par la tenue d’une telle vérification ou si la vérification évolue mal, nous vous suggérons de communiquer avec nous pour discuter de vos préoccupations.  Nous pouvons allez à votre entreprise, sans frais, pour une rencontre initiale.  Si vous ne voulez pas impliquer d’avocat à ce point-ci, souvenez-vous simplement de ne jamais renoncer au délai normal d’émission d’une nouvelle cotisation.

3) Dans le cas d’une entreprise, d’un actionnaire ou d’un administrateur de compagnie ou d’un particulier, dans les situations qui suivent, nous nous recommandons de communiquer avec nous sans délai pour prévoir une rencontre:

          A) Un enquêteur se présente en personne pour une vérification « surprise  »;

          B) Vous êtes à la tête, ou membre, d’un groupe faisant l’objet d’une enquête ou d’une vérification massive.  Ou, vous êtes vérifié suite à la vérification d’un client ou d’un fournisseur ayant été cotisé ou accusé d’une infraction pénale. Ou, si l’on vous menace ou accuse d’une infraction pénale;

          C) On demande vos relevés bancaires, de carte de crédit, on vous envoie un questionnaire, on vous demande de faire un budget familial, on vous questionne sur vos actifs personnels ou on vous fait toute autre demande qui dépasse la simple demande de copies de factures ou de reçus.  Dans ces cas, les informations demandées indiquent qu’on vous suspecte de fraude fiscale ou de détournement de fonds et vous avez probablement été identifié comme tel avant même d’être au courant de la vérification..

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